Une première version modifiée prévoyant une exonération pour
"les transferts tenant lieu de partage total ou partiel entre personnes dont l'acquisition
procède d'un parent en ligne directe ou, tenant lieu de partage total ou partiel entre ces
personnes et le conjoint survivant à ce parent ou, si ce dernier a fait opérer l'acquisition lors
d'un divorce, entre ces personnes et le conjoint de ce moment"
a été proposée à la Commission parlementaire le 23 octobre 1995 (9ème séance), laquelle s'est
déclarée d'accord sur l'idée contenue dans ce texte mais a souhaité que celui-ci soit rédigé de
manière plus simple.
Tribunal cantonal TC
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