f) ou encore selon la teneur de la let. g (exonération des transferts
immobiliers éteignant une obligation d'entretien ou d'aliments fondée sur le droit de la famille ou
une obligation d'indemnisation fondée sur le droit du divorce) et qu'il pouvait être judicieux de
trouver une solution pour exclure totalement que les frères et sœurs puissent être imposés sur des
biens provenant d'une succession ou sur des biens qui leur auraient été attribués lors du divorce
de leur parents (par exemple, communauté héréditaire transformée en société simple, et partage
ultérieur entre frères et sœurs)" (voir procès-verbal de la 3ème séance des 6 septembre 1995 de la
Commission parlementaire).