Le texte initialement soumis à la Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de
LDMG (ci-après : Commission parlementaire) (voir BGC 1996 I p. 41) avait la teneur suivante :
"Sont exonérés des droits de mutation : (...) les transferts immobiliers dans la mesure où ces
derniers sont effectués en lieu de partage successoral entre les personnes succédant en
ligne directe ou entre ces dernières et le conjoint survivant;".