Lors de l'adoption de
l'art. 9 al. 1 let. h LDMG, le rapporteur a précisé que cette règle tend "à garantir l'exemption pour
tout acte de partage, quelle que soit sa forme juridique, entre frères et sœurs, avec ou sans le
conjoint suivant ou le conjoint divorcé. Il s'agissait en fait de ne pas compliquer la recherche d'un
accord pour des motifs fiscaux, alors que l'on se trouve très souvent dans des cas difficiles à
résoudre déjà au niveau du droit privé. Là aussi, la proposition est faite d'entente avec la Direction
des finances" (voir BGC 1996 p. 424 s.).