Il constitue une norme complémentaire à celle qui exonère les
transferts entre époux ou entre parents en ligne directe de l'art. 9 al. 1 let. f LDMG. Cette norme
porte sur l'exonération en cas de transferts tenant lieu de partage entre parents "devenus titulaires
des droits à partager en raison d'une attribution intervenue en ligne directe (gratuitement ou non),
ou entre ceux-ci et le conjoint survivant devenu (co)titulaire de pareils droits en suite du décès de
l'autre conjoint" (art. 9 al. 1 let. h § 1 et 2 LDMG) (P. CRAUSAZ, La nouvelle loi sur les droits de
mutation et les droits sur les gages immobiliers in RFJ 1996 p. 81 ss, 89). Lors de l'adoption de
l'art.