téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux
préparatoires (interprétation historique). Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il s'agit
d'adopter une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les
différents éléments d'interprétation à un ordre de priorités. Une telle démarche revient à rechercher
la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer. S'agissant en
particulier des travaux préparatoires et du message accompagnant loi, ils sont d'autant plus utiles
pour déterminer le sens d'une norme que celle-ci est récente (voir notamment ATF 131 III 314
consid.