RSF 635.2.1) exonérant
de l'impôt les parents pour les acquisitions de fortune tenant lieu de partage total ou partiel, ou
consécutives à de telles opérations, lorsqu’elles portent sur des objets provenant de ligne directe,
tout comme le conjoint ou la conjointe survivant-e ou le ou la partenaire enregistré-e survivant-e
lorsqu’il ou elle participe à ces opérations.