RSF 635.1.1), avait
simplement précisé que les actes tenant lieu de partage comprenaient aussi les actes de partage
subséquents qui mettent fin à un régime de propriété commune sur l'immeuble. Selon elle, il était
excessif de retenir l'extension de l'exonération lorsque le transfert portait sur un bien dont
l'aliénateur disposait déjà à titre purement individuel (à la suite d'une opération de partage, d'un
autre acte tenant lieu de partage ou d'un acte consécutif à celui-ci portant sur l'immeuble en
cause) même si ce bien provenait de ligne directe pour l'acquéreur.