Par décision du 25 mars 2013, la Direction des finances a rejeté la réclamation précitée. Elle a
considéré que le législateur de 1996, en modifiant le libellé de l'art. 9 al. 1 let. h de la loi du 1er mai
1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG; RSF 635.1.1), avait
simplement précisé que les actes tenant lieu de partage comprenaient aussi les actes de partage
subséquents qui mettent fin à un régime de propriété commune sur l'immeuble.