Objet Droits de mutation et de gages immobiliers; exonération d'un partage
ultérieur entre parents d'objets provenant de ligne directe;
interprétation de la norme

Recours du 26 avril 2013 contre la décision sur réclamation du
25 mars 2013 relative aux droits de mutation perçus par le
bordereau no 2401101061 du 1er février 2012

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 12

considérant en fait