{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-07-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-36_2014-07-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_36_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a5a098d40cb631de65a95169b0bc25e82b432eac666b677a4cb5a083957197af1c2c83d894c7df68e75ece4bb0c7a0f5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a5a098d40cb631de65a95169b0bc25e82b432eac666b677a4cb5a083957197af1c2c83d894c7df68e75ece4bb0c7a0f5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_36", "Checksum": "33afdd7f67acc7360f25be78709c900c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 36"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.07.2014 604 2013 36"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.07.2014 604 2013 36"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:39:21", "Checksum": "c9256fcc2a9e4096d6c384f2126ef81b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.07.2014 604 2013 36\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern\n\nEmoluments fixes 365.00\nTOTAL CHF 114'995.00\n\nC. Le 2 mars 2012, C.________ et ses fils A.________ et B.________ ont formé réclamation.\nIls ont conclu à ce qu'un nouveau bordereau soit établi tenant compte d'une imposition du transfert\nimmobilier de 202 ‰ de 3'694'500 francs, à savoir 746'289 francs, alors que la part de 798 ‰ de\n3'694'500 francs devait être exonérée de tout droit de mutation en application de l'art. 9 al. 1 let. h\nde la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers. Ils ont fait valoir qu'un\nrapport de parenté existait bien entre les attribuantes (R.________ et sa fille) et les attributaires\n(C.________ et ses fils), que les parts d'immeubles (pour 798 ‰) objet du transfert provenaient\ntous de ligne directe puisqu'ils provenaient de la succession de feu D.________ dès lors que les\nattribuantes étaient la fille et la petite-fille de feu D.________ et les attributaires les petits-fils et\nleur mère, et que le transfert était consécutif à un partage immobilier provenant de ligne directe par\nlequel le tronc issu de Q.________ reprenait toute la part aux immeubles propriété du tronc de\nR.________, les deux troncs étant issus de feu D.________.\n\nPar décision du 25 mars 2013, la Direction des finances a rejeté la réclamation précitée. Elle a\nconsidéré que le législateur de 1996, en modifiant le libellé de l'art. 9 al. 1 let. h de la loi du 1er mai\n1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG; RSF 635.1.1), avait\nsimplement précisé que les actes tenant lieu de partage comprenaient aussi les actes de partage\nsubséquents qui mettent fin à un régime de propriété commune sur l'immeuble. Selon elle, il était\nexcessif de retenir l'extension de l'exonération lorsque le transfert portait sur un bien dont\nl'aliénateur disposait déjà à titre purement individuel (à la suite d'une opération de partage, d'un\nautre acte tenant lieu de partage ou d'un acte consécutif à celui-ci portant sur l'immeuble en\ncause) même si ce bien provenait de ligne directe pour l'acquéreur.\n\nLa Direction des finances a par ailleurs relevé que, dans la mesure où la part de copropriété était\nun immeuble à part entière, l'acte du 23 octobre 1972 - par lequel les propriétaires communs des\nimmeubles nos fff, ggg, hhh et iii (P.________, ainsi que D.________ et ses enfants Q.________ et\nR.________) avaient acquis chacun une part de copropriété sur ces immeubles - avait constitué\nun acte de partage ayant mis fin à tout régime d'indivision portant sur les immeubles de\nJ.________.\n\nElle a ensuite retenu que par l'acte du 10 octobre 2011, dont l'intitulé \"Partage immobilier\" ne la\nliait pas, les parties avaient convenu de mettre fin au régime de la copropriété sur les immeubles\nnos fff, ggg, hhh et iii, R.________ et sa fille cédant à titre onéreux (pour le prix de 3'694'500 francs,\npar reprise de la moitié de la dette hypothécaire, soit 1'285'507 fr. 10, et par versement d'une\nsoulte de 2'408'992 fr. 90) à C.________ et ses fils leurs parts de copropriété de 500 ‰ sur ces\nimmeubles afin qu'ils en soient entièrement propriétaires. Elle en a conclu que cet acte de transfert\nconstituait un acte de disposition individuel (vente immobilière) de R.________ et de sa fille, qui ne\ns'inscrivait pas dans un acte tenant lieu de partage, ni dans un acte consécutif à une telle\nopération au sens de l'art. 9 al. 1 let. h de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages\nimmobiliers, et qui n'avait pas eu lieu au sein de la fratrie ou entre la fratrie et le conjoint survivant\nou divorcé comme voulu par le législateur.\n\nD. Par acte du 26 avril 2013, C.________ et ses fils ont interjeté recours à l'encontre de la\ndécision précitée par l'intermédiaire de leurs mandataires.\n\nIls se plaignent tout d'abord d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, la\nDirection des finances ayant ignoré d'une part, la pratique des conservateurs des registres fonciers\nconsistant à imposer la copropriété dans le cadre d'une succession comme une communauté,\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\nd'autre part, la pratique des notaires fribourgeois concernant le recours à la copropriété dans le\ncadre des successions et ce sans qu'il y ait partage compte tenu de cette pratique fiscale, et enfin,\nle fait que la copropriété formée par les descendants de feu D.________ a toujours fonctionné\ncomme une communauté. Ils requièrent à titre de preuve des auditions du conseiller juridique de la\nDirection des finances, des conservateurs des registres fonciers fribourgeois et de représentants\nde la chambre fribourgeoise des notaires.\n\n"}