Il y a évasion fiscale lorsque la forme
dont le contribuable a revêtu une opération est insolite, inadéquate ou anormale, en tout cas
inadaptée aux données économiques, que le choix de cette forme est abusif et n’a pour but que de
faire l’économie d’impôts qui auraient été perçus si l’on avait normalement réglé l’affaire, et que la
voie choisie entraîne effectivement une notable économie d’impôts pour le cas où le fisc
l’admettrait (TF 2A.4/2002 du 28 juin 2002, consid. 3.1, et les références citées).