b) Selon la jurisprudence, la forme juridique d’où provient la matière imposable n’est pas
forcément décisive du point de vue fiscal; l’autorité fiscale peut, au contraire, sous certaines
conditions, se fonder sur la seule réalité économique. Il en est ainsi soit lorsque la norme fiscale
applicable se rattache à des réalités économiques plutôt qu’à des institutions formellement
définies, soit lorsqu’on est en présence d’une évasion fiscale.