{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-10_2014-11-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_10_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419139dd61a70ef544b0134bd2212fc1f9590826f03dbb691b2e8f3c85effd3b5aec074aa61f63f5eef8fa60e51bdca548&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419139dd61a70ef544b0134bd2212fc1f9590826f03dbb691b2e8f3c85effd3b5aec074aa61f63f5eef8fa60e51bdca548&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_10", "Checksum": "22bfeaaf761e84031ba0fe3393bd889a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 10.11.2014 604 2013 10"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 10.11.2014 604 2013 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:03:29", "Checksum": "1788acc476a232200c69b7b8d5b50e3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 10.11.2014 604 2013 10\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\nFrais de véhicules - 4'792.20\nFrais de représentation, voyages - 3'059.00\nAssurance perte de gain 1/2 - 1’048.00\nAmortissement véhicule, 80% de 2'850 francs - 2'280.00\nSalaire - 9'000.00\nMatériel bureau - 32.75\nAmortissement matériel bureau - 240.00\nRevenu imposable 170'600.15\n\nEnfin, alors que la valeur des actions détenues par le recourant et son épouse était fixée à\n385'000 francs sous le code 3.210 « placements privés », soit 100 actions à 3'850 francs par\naction, l’avis de taxation portait également la mention suivante: « selon le dividende de\n20'000 francs que vous déclarez, vous détenez 80 actions de la société et la valeur fiscale d’une\naction est de 5'100 francs, soit un total de 408'000 francs ».\n\nPar courrier du 2 juin 2012, le recourant a demandé des explications sur les reprises effectuées\npar le Service cantonal des contributions. Celui-ci lui a répondu le 8 juin 2012 en indiquant que les\nindemnités versées par la société devaient être enregistrées comme produits dans la comptabilité\nde l’entreprise individuelle, qu’il ne se justifiait pas de comptabiliser dans les charges des frais de\nlocation d’un bureau dans l’habitation du recourant, alors même que la société versait déjà un\nloyer pour des bureaux dans cet immeuble, que seuls les frais de voyages effectifs pouvaient être\ndéduits du revenu, que la moitié des primes de l’assurance perte de gain pouvait être\ncomptabilisée comme charge, le solde étant déductible sous le code 4.120 « autres primes et\ncotisations » de la déclaration fiscale et, enfin, que l’amortissement du véhicule ne pouvait être\nadmis qu’à concurrence de 80%, en raison du fait que ce véhicule n’était utilisé que partiellement à\ndes fins professionnelles.\n\nC. Par courrier du 18 juin 2012, le recourant a déposé une réclamation à l’encontre de l’avis de\ntaxation du 18 mai 2012. Il a d’abord contesté la prise en compte dans les revenus des\nparticipations aux frais versées par la société et affirmé que des frais supportés par l’entreprise\nindividuelle devaient être admis pour un montant de 14'526 francs concernant 2010, auquel devait\nêtre ajouté un montant de 13'102 francs reporté de l’année 2009. Il a en particulier indiqué qu’il\navait effectué des déplacements en Suisse durant 207 jours en 2010 (199 jours en 2009) et que\nles indemnités couvrent le repas de midi, les frais de parcage et les pauses café, soit une\nmoyenne de 37 à 43 francs par jour. Il a ajouté qu’il a également voyagé en Autriche, Hongrie,\nFrance, Italie durant 46 jours en 2010 (34 jours en 2009). Par ailleurs, la réclamation portait\négalement sur la valeur fiscale des actions de la société qui avait été fixée, selon le recourant, à\n2'695 francs par action pour l’année 2010.\n\nPar décision du 17 janvier 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation.\nConcernant les participations aux frais versées par la société, il a confirmé que ces montants\ndevaient être ajoutés au revenu de l’entreprise individuelle, conformément au principe de noncompensation des postes de charges et de produits. S’agissant des frais revendiqués pour 2009,\nleur déductibilité a été niée en application du principe de l’étanchéité des exercices comptables qui\ns’oppose à des reports de charge d’une année à l’autre. Quant aux frais liés à des déplacements\nen Suisse et à l’étranger, le Service cantonal des contributions a constaté qu’ils n’étaient établis\npar aucune pièce justificative et que les moyennes forfaitaires mentionnées ne pouvaient pas être\nadmises comme frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Enfin, s’agissant de la\nvaleur des actions de la société, le Service cantonal des contributions a confirmé le montant de\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 9\n\n385'000 francs retenu dans l’avis de taxation, correspondant à 100 actions à 3'850 francs par\naction, en précisant que la remarque figurant au bas de cet avis était erronée car elle se référait à\nla valeur déterminante pour 2011.\n\n"}