{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-10_2014-11-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_10_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419139dd61a70ef544b0134bd2212fc1f9590826f03dbb691b2e8f3c85effd3b5aec074aa61f63f5eef8fa60e51bdca548&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419139dd61a70ef544b0134bd2212fc1f9590826f03dbb691b2e8f3c85effd3b5aec074aa61f63f5eef8fa60e51bdca548&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_10", "Checksum": "22bfeaaf761e84031ba0fe3393bd889a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 10.11.2014 604 2013 10"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 10.11.2014 604 2013 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:03:29", "Checksum": "1788acc476a232200c69b7b8d5b50e3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 10.11.2014 604 2013 10\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 10\n604 2013 11\n\nArrêt du 10 novembre 2014\nCour fiscale\n\nPrésident: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; reprises\nsur indemnités pour frais versées par une société anonyme à une\nentreprise individuelle\n\nRecours du 25 février 2013 contre la décision du 29 janvier 2013\nrelative à l’impôt cantonal et à l’impôt fédéral direct pour la période\nfiscale 2010\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ (le recourant) est marié et domicilié à B.________. Il est titulaire de l’entreprise\nindividuelle C.________, A.________ (l’entreprise individuelle), inscrite au registre du commerce,\ndont le but est le conseil et l’expertise dans le domaine pharmaceutique et médical et dont le siège\nsocial est à B.________. Avec son épouse, il est également détenteur de la totalité des actions de\nla société anonyme D.________ S.A. (la société), qui exerce une activité dans le domaine du\ncommerce de médicaments, de matériel médical et de produits biologiques et dont le siège social\nest à B.________.\n\nB. Dans leur déclaration d’impôt pour la période fiscale 2010, le recourant et son épouse ont\nannoncé un revenu d’activité indépendante de 126’687 francs réalisé par le recourant dans son\nentreprise individuelle (code 1.110) et un revenu de 56'908 francs obtenu par l’épouse de celui-ci\ndans son activité salariée au service de la société (code 1.210). Le montant du revenu d’activité\nindépendante déclaré se référait à un décompte de produits et de charges de l’entreprise\nindividuelle, intitulé « bilan 2010 ».\n\nPar courrier du 20 décembre 2011, le Service cantonal des contributions a demandé au recourant\net à son épouse plusieurs renseignements concernant notamment la fonction de celle-ci au sein de\nla société, les activités respectives de la société et de l’entreprise individuelle et la raison pour\nlaquelle le recourant n’était pas considéré comme employé de la société, alors même que la\ntotalité des honoraires perçus par l’entreprise individuelle provenait de la société. En lien avec des\nfrais comptabilisés comme charges par l’entreprise individuelle, le Service cantonal des\ncontributions a par ailleurs requis la production d’un décompte détaillé des frais effectifs et\ndemandé au recourant de prouver le lien entre ces frais et la réalisation du chiffre d’affaires.\n\nPar courrier du 24 février 2012, agissant au nom de la société, le recourant a indiqué que son\népouse exerçait la fonction d’administratrice au sein de la société. Par courrier du 1er mars 2012,\nrédigé à l’en-tête de l’entreprise individuelle, le recourant a mentionné en particulier que cette\nentreprise était inscrite au registre du commerce depuis 1998, qu’elle avait une infrastructure\nindépendante et un collaborateur à temps partiel et que la société n’était pas son seul client. Il n’a\ntoutefois donné aucune explication ni fourni aucun décompte sur les frais comptabilisés comme\ncharges par l’entreprise individuelle.\n\nDans son avis de taxation ordinaire du 18 mai 2012 concernant l’impôt fédéral direct et l’impôt\ncantonal du recourant et de son épouse pour la période fiscale 2010, le Service cantonal des\ncontributions a fixé à 56'908 francs le revenu obtenu par l’épouse du recourant. S’agissant du\nrecourant, il a retenu que celui-ci avait réalisé un revenu de 170'601 francs dans une activité\nindépendante, en se fondant sur le calcul suivant et en précisant que les participations aux frais\nversées par la société couvraient le forfait de 3'000 francs, les frais de véhicule et les frais effectifs\nde représentation et de voyages :\n\nHonoraires selon votre décompte 196'500.00\nParticipation frais versée par la société, selon votre décompte 13'160.00\nParticipation frais versée par la société, 23.06.2010 3'000.00\nParticipation frais versée par la société, 06.12.2010 4'000.00\nForfait - 3'000.00\nAVS 2010 - 21'572.00\nTéléphones, postes, … - 1'035.60\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\n"}