b) Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les
frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur
litigieuse en cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre 50 et 50'000 francs (art. 1 Tarif JA).

c) En l’espèce, compte tenu de l'issue de la procédure, il se justifie de fixer un émolument
de 500 francs à titre de frais de justice.
Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.