4. a) Il conteste également la taxe de base perçue pour ses constructions affectées à l'activité
agricole (163 fr. 50 hors TVA francs selon la facture 30061), au motif que ceux-ci n'évacuent que
des eaux non polluées et que l'immeuble n° 10B (sur le relevé de surface appelé rural sud) n'est
même pas raccordé au système d'évacuation des eaux car les eaux de pluie s'écoulent dans le
pré. Il constate que la taxe de base des fonds ne déversant que des eaux non polluées est plus
élevée que celle perçue pour les fonds ne déversant que des eaux polluées et non polluées (161
Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13