Cette obligation englobe les zones à bâtir
ainsi que les autres zones, dès qu'elles sont équipées d'égouts. Partant, la taxe de base pour
l'utilisation des égouts de la facture 30062, qui a été fixée sur la base de 50 centimes par m2 de
surface brute de plancher de l'habitation sise en zone agricole, peut être maintenue.