Dès lors que la surface prise en compte dans le calcul de la taxe de
base due pour les fonds en zone agricole ne peut pas être indicée, il ne se justifie pas de lui
appliquer le tarif de 30 centimes le m2 applicable à la zone à bâtir. Les différents tarifs de la taxe
de base sont fonctions du type de surface retenue, surface constructible en zone à bâtir ou surface
brute de plancher des constructions en zone agricole ou hors zone.
Tribunal cantonal TC
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