c) En l'espèce, il s'agit de déterminer si le fait de prévoir un tarif au m2 plus élevé en zone
agricole qu'en zone à bâtir est conforme au principe d'égalité de traitement, alors même que le
critère de répartition des coûts n'est pas identique pour les fonds situés dans ces zones (m2 de
surface brute de plancher et m2 de surface indicée).