Selon l'art. 37 REE, la taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations, en
couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et
intérêts) et elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés compris dans le
périmètre du réseau d’égouts publics selon le tarif suivant :
a. fonds construit à usage d’habitation
Fr. 0.30 /m2 surface de parcelle x IBUS du RCU pour la zone
b. fonds construit à usage commercial, artisanal ou industriel
Fr. 0.15 /m2 de surface de parcelle pour les zones avec coefficient de masse
c. fonds construit hors zone ou en zone agricole
Fr.