épuration des eaux. A cette fin, elle dispose des ressources suivantes :
a) taxes uniques (taxe de raccordement et contribution d’équipement ;
b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d’exploitation, taxes spéciales) ;
c) subventions et contributions de tiers.

Les taxes périodiques servent à couvrir les frais financiers afférents aux ouvrages et les
attributions aux financements spéciaux, ainsi qu'à couvrir les coûts d'exploitation (art. 36 al. 2
REE).

1 Voir http://www.matran.ch/fileadmin/documents/reglements/Construction/Reglement_eaux_usees.pdf
Tribunal cantonal TC
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