A son chapitre 4, intitulé "Financement et taxes", il dispose que les propriétaires de bien-fonds sont
astreints à participer au financement de la construction, de l’entretien, de l’utilisation et du
renouvellement des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux s’écoulant de
leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics (art. 22 REE). Aux
termes de l'art. 23 al. 1 REE, la commune finance les installations publiques d’évacuation et
d’épuration des eaux.