L'art. 100 al. 1 LATeC prévoit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais
d'équipement (mentionnés à l'art. 94 LATeC, soit ceux relatifs notamment aux installations
nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux etc.) par des contributions, selon le principe de
la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés. L'art. 101 al. 1 et 2 LATeC
précise que la perception de ces contributions s'effectue sur la base d'un règlement communal
fixant le genre de contributions selon les genres d'équipement, les dépenses à répartir, les
principes et les taux de répartition, le mode de perception ainsi que la procédure.