2. a) L'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, ci-après
également citée: loi fédérale sur la protection des eaux; RS 814.20) dispose que celui qui est à
l'origine d'une mesure en supporte les frais. L'art. 60a LEaux précise cette exigence en posant les
principes suivants concernant le financement des installations d'évacuation et d'épuration des
eaux:
Tribunal cantonal TC
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