b) L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte et incomplète des
faits pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour inopportunité si l’affaire concerne le domaine
des contributions publiques (art. 78 CPJA).