Pour cette raison,
la taxe de base prélevée pour des fonds construits en zone agricole ou hors zone devait être
modifiée tout en conservant une méthode de calcul différente; il s'agissait d'abaisser la taxe au m2
de surface brute à 30 centimes pour les surfaces consacrées à l'habitat et à 15 centimes pour les
surfaces consacrées à l'activité agricole ou autre. Il a conclu à ce que la taxe de base prélevée
pour l'habitation agricole soit fixée à 129 fr. 20 (426 m2 x 0.3033 fr.) au lieu de 213 francs, et celle
perçue pour les bâtiments affectés à l'activité agricole à 99 fr. 15 (654 m2 x 0.1516 fr.) au lieu de
163 fr.