Objet Contributions publiques communales; taxe périodique d'utilisation du
réseau des égouts; taxe de base; égalité de traitement revendiquée
pour un fonds agricole par rapport à un fonds en zone à bâtir

Recours du 25 novembre 2013 contre la décision sur recours
prononcée le 11 novembre 2013 par le Préfet du district de
C.________, relative à la décision sur réclamation rendue par la
Commune de B.________ en date du 5 juin 2012

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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
Tribunal cantonal TC
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