{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-106_2015-06-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641dc4de859fb20388e8bb35faf91a951ff04ad2ff458162fc1b9fa00774065d7dab7cad74166ed48001a43e7dbd061f547&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641dc4de859fb20388e8bb35faf91a951ff04ad2ff458162fc1b9fa00774065d7dab7cad74166ed48001a43e7dbd061f547&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_106", "Checksum": "ade6733b4ca800c7c3bb0eabf05eef94"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.06.2015 604 2013 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.06.2015 604 2013 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:29:35", "Checksum": "6e2f89c2ccafa134435bbb4a9eb4cb16", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.06.2015 604 2013 106\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben\n\nPour les installations d’évacuation et d’épuration des eaux existantes, elle est calculée en fonction\nde leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées sur le PGEE (al. 2). Pour\nles installations d’évacuation et d’épuration des eaux à réaliser, elle est calculée sur la base de la\nplanification prévue par le PGEE, de manière à permettre une couverture des coûts de\nconstruction (al. 3). Elle est destinée exclusivement à couvrir les charges prévues à l’alinéa 1 et\ncorrespond au moins à 60 % de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3 (al. 4). Selon\nl'art. 44 LCEaux, les modalités de calcul et de perception des taxes de base annuelle et\nd'exploitation sont fixées dans le règlement communal (art. 9 al. 1 let. e). D'autre part, ces taxes\nsont garanties par hypothèque légale (art. 56 LCEaux).\n\nc) Le 14 décembre 2010, l’assemblée communale de la Commune de B.________ a\nadopté le règlement relatif à l'évacuation et l'épuration des eaux (ci-après : REE), qui a été\napprouvé par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions le 19 juillet\n2011 et est entré en vigueur le même jour1.\n\nCe règlement a pour but d’assurer, dans les limites du périmètre des égouts publics défini par le\nPGEE, l’évacuation et l’épuration des eaux polluées, ainsi que l’évacuation des eaux non polluées\ns’écoulant de fonds bâtis et non bâtis. Le périmètre des égouts publics englobe :\na) les zones à bâtir ;\nb) les autres zones dès qu’elles sont équipées d’égouts ;\nc) les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d’égouts est opportun et peut\nraisonnablement être envisagé (art. 1er REE).\n\nPar eaux non polluées, il faut entendre les eaux pluviales provenant des toits, des voies d’accès,\ndes chemins, des aires de stationnement et d’autres surfaces de ce type, les eaux parasites à\nécoulement permanent ou saisonnier telles que les eaux de sources, les eaux de fontaine et les\neaux de refroidissement (non polluées) (art. 2 al. 1 let. b REE).\n\nLe REE s'applique à tous les bâtiments et à tous les fonds raccordés ou raccordables aux\ninstallations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux (art. 3 REE).\n\nA son chapitre 4, intitulé \"Financement et taxes\", il dispose que les propriétaires de bien-fonds sont\nastreints à participer au financement de la construction, de l’entretien, de l’utilisation et du\nrenouvellement des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux s’écoulant de\nleurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics (art. 22 REE). Aux\ntermes de l'art. 23 al. 1 REE, la commune finance les installations publiques d’évacuation et\nd’épuration des eaux. A cette fin, elle dispose des ressources suivantes :\na) taxes uniques (taxe de raccordement et contribution d’équipement ;\nb) taxes périodiques (taxe de base, taxe d’exploitation, taxes spéciales) ;\nc) subventions et contributions de tiers.\n\nLes taxes périodiques servent à couvrir les frais financiers afférents aux ouvrages et les\nattributions aux financements spéciaux, ainsi qu'à couvrir les coûts d'exploitation (art. 36 al. 2\nREE).\n\n1 Voir http://www.matran.ch/fileadmin/documents/reglements/Construction/Reglement_eaux_usees.pdf\nTribunal cantonal TC\nPage 9 de 13\n\nSelon l'art. 37 REE, la taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations, en\ncouvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et\nintérêts) et elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés compris dans le\npérimètre du réseau d’égouts publics selon le tarif suivant :\na. fonds construit à usage d’habitation\nFr. 0.30 /m2 surface de parcelle x IBUS du RCU pour la zone\nb. fonds construit à usage commercial, artisanal ou industriel\nFr. 0.15 /m2 de surface de parcelle pour les zones avec coefficient de masse\nc. fonds construit hors zone ou en zone agricole\nFr. 0.50 / m2 de surface brute de plancher effective consacrée à l’habitat\nFr. 0.25 / m2 de surface brute de plancher effective consacrée à l’activité agricole ou autre\n\nd) Les \"Recommandations, principes de calcul des taxes\" du Service de l'environnement\n(Sen) et du Service des communes (Scom) de mai 20122, indiquent sous le point 6.2.1 que la taxe\nde base sert à couvrir les frais fixes et les coûts de l’équipement de base à réaliser selon le plan\ngénéral d’évacuation des eaux (PGEE; voir art. 42 LCEaux) :\n- les frais fixes sont composés des intérêts et des amortissements des investissements. Lorsque\nles investissements sont totalement amortis, la taxe couvre le montant des attributions au\nfinancement spécial pour le maintien de la valeur.\n- pour respecter le principe de causalité, la taxe de base doit également tenir compte des\nparamètres qui prévalent au dimensionnement des installations à réaliser.\nCes principes étaient déjà rappelés dans les précédentes recommandations de la Direction des\ntravaux publics sur le financement de l'évacuation et de l'épuration des eaux de septembre 2001.\n\n"}