{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-106_2015-06-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2013_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641dc4de859fb20388e8bb35faf91a951ff04ad2ff458162fc1b9fa00774065d7dab7cad74166ed48001a43e7dbd061f547&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641dc4de859fb20388e8bb35faf91a951ff04ad2ff458162fc1b9fa00774065d7dab7cad74166ed48001a43e7dbd061f547&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2013_106", "Checksum": "ade6733b4ca800c7c3bb0eabf05eef94"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2013 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.06.2015 604 2013 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.06.2015 604 2013 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:29:35", "Checksum": "6e2f89c2ccafa134435bbb4a9eb4cb16", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.06.2015 604 2013 106\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2013 106\n\nArrêt du 23 juin 2015\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\nContre\n\nCOMMUNE DE B.________, intimée,\n\nPRÉFECTURE DU DISTRICT DE C.________, autorité intimée\n\nObjet Contributions publiques communales; taxe périodique d'utilisation du\nréseau des égouts; taxe de base; égalité de traitement revendiquée\npour un fonds agricole par rapport à un fonds en zone à bâtir\n\nRecours du 25 novembre 2013 contre la décision sur recours\nprononcée le 11 novembre 2013 par le Préfet du district de\nC.________, relative à la décision sur réclamation rendue par la\nCommune de B.________ en date du 5 juin 2012\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 13\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est propriétaire des articles ddd et eee du registre foncier de la Commune de\nB.________ (ci-après : la Commune). La parcelle ddd - en nature de chemin, place, champ, et\njardin potager - sur laquelle sont érigées une habitation individuelle avec un rural et une remise,\noccupe une surface de 5'801 m2 dans la zone agricole. Quant à la parcelle eee, d'une surface de\n1'147 m2 située dans la zone à bâtir, elle est occupée par une habitation individuelle et un jardin\nd'agrément. Selon la cartographie interactive du canton de Fribourg, ces deux parcelles se\nprésentaient comme il suit en 2013 :\n\nLe 27 juin 2011, le secrétariat communal a transmis à A.________, à la requête de celui-ci, une\nsimulation de la taxe annuelle d'utilisation du réseau des égouts qui serait prélevée en application\ndu nouveau règlement communal d'évacuation et d'épuration des eaux adopté le 14 décembre\n2010. Il en ressort que pour les eaux usées provenant du bâtiment situé sur la parcelle eee, la taxe\nde base serait de 161 fr. 70 compte tenu de la surface de plancher brute suivante :\nm2\n\" sous-sol, cave, garage 15.36 10.46 160.67\nrez-de-chaussée 15.40 10.38 159.85\nterrasse couverte 4.84 5.10 24.68\n1 étage\ner 15.28 10.50 160.44\ngaletas 15.28 1.80 27.50\n\ntotal surface brute de plancher 533.15\ntaxe de base facturée par la commune 1147 m2 x 0.30 161.70\ntaxe de base par m2 selon surface de plancher brute\n161.70 : 533.15 = 0.3033 Fr.\"\n\nAucune simulation n'a été établie pour l'immeuble agricole (la parcelle ddd).\n\nLe 18 avril 2012, la commune a notifié à A.________ trois factures comportant les taxes de base\npour 2011:\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 13\n\nFacture no fff, pour la parcelle eee\n\"Compteur Libellé Index : Ancien - Nouveau Quantité Prix Montant\n(…)\nEpuration CHE-… TVA\népuration 373 m3 1.0000 373.00\nTaxe de base IBUS à 0.470 1'147 m2 0.3000 161.70\n(…)\"\n\nLes deux autres factures concernant la parcelle ddd comportaient les indications suivantes :\n\nFacture no ggg\n\"Compteur Libellé Index : Ancien - Nouveau Quantité Prix Montant\n(…)\nEpuration CHE-… TVA\nÉpuration à forfait 1 ménage 150.00\nTaxe de base 426 m2 0.5000 213.00\n(…)\"\n\nFacture no hhh\n\"Compteur Libellé Index : Ancien - Nouveau Quantité Prix Montant\n(…)\nEpuration CHE-… TVA\nTaxe de base 654 m2 0.2500 163.50\n(…)\"\n\nB. En date du 18 mai 2012, A.________ a formé réclamation à l'encontre des taxes de base\nfacturées pour son immeuble agricole. Après avoir comparé la taxe de base facturée pour son\nhabitation agricole (213 francs) à celle, moins importante (161 fr. 70), facturée pour son habitation\nsituée en zone à bâtir, il a fait grief à la Commune d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement\nen prélevant une taxe de base pour son immeuble agricole de 65% supérieure à celle due pour\nson immeuble en zone à bâtir. Il a également constaté que pour la partie bâtiments affectés à\nl'agriculture, qui ne déversent selon lui que des eaux non polluées, la taxe de base (176 fr. 60\n[recte, 163 fr. 50 sans TVA]) s'avérait supérieure à celle facturée pour son immeuble situé en zone\nà bâtir (161 fr. 70).\n\n"}