Il n’en demeure
pas moins que malgré les dispositions du droit foncier rural, les règles générales de droit fiscal
pour une activité indépendante s’appliquent à toute exploitation agricole (voir Circulaire du 15 juin
1995 du Comité de la Conférence suisse des impôts intitulée « Conséquences sous l’angle de
l’impôt sur le revenu de la remise de domaine agricole à la valeur de rendement conformément à
la loi fédérale sur le droit foncier rural »).