loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11). Certes, cette loi
opère une distinction entre les immeubles agricoles qui forment une entité qui peut être qualifiée
d’entreprise agricole au sens de l’art. 7 LIFD et les immeubles agricoles au sens de l’art. 6 LIFD,
qui ne forment pas une telle entreprise. Cette distinction a notamment une grande importance
lorsqu’il s’agit de fixer la valeur d’attribution des immeubles à un parent titulaire d’un droit de
préemption légal, celui-ci pouvant en principe exiger une attribution à la valeur de rendement dans
la première hypothèse et au double de cette valeur dans la seconde hypothèse.