Ils confirment pour l’essentiel que l’application
de la méthode globale n’est selon eux pas conforme aux dispositions légales. Ils précisent
également que la plus-value réalisée sur les terres agricoles ne fait certes ni l’objet d’un impôt sur
les gains immobiliers, en raison de la prorogation prévue par la loi, ni d’un impôt sur le revenu,
mais que cette situation résulte justement de la volonté du législateur de prévoir une solution
particulière en cas d’aliénations d’immeubles agricoles.