En substance, il affirme d’abord que le choix de la méthode de calcul du résultat (bénéfice ou
perte) en cas de vente d’un domaine agricole a fait l’objet de discussions au sein de la Conférence
suisse des impôts, mais qu’aucune des méthodes existantes n’a emporté l’adhésion de tous les
cantons. Suite à ces discussions, il retient dorénavant la méthode de la valeur globale en tenant
compte des valeurs comptables et des valeurs stipulées dans les actes notariés.