A cet égard, se référant
à la circulaire du 15 juin 1995 de la Conférence suisse des impôts, il a relevé que les règles
générales de droit commercial pour une activité indépendante s’appliquaient à une exploitation
agricole et qu’il en allait de même pour les gains résultant de l’aliénation d’immeubles agricoles et
sylvicoles. Il a toutefois précisé que ces gains étaient soumis à l’impôt sur les gains immobiliers
lorsque le produit de l’aliénation était supérieur aux dépenses d’investissement.