1 LICD prévoit que les autorités de taxation
établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en
collaboration avec le contribuable. A cet effet, la loi fiscale cantonale impose au contribuable des
obligations de procédures déterminées, notamment l’obligation pour les personnes physiques dont
le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et personnes morales, de produire les
extraits de comptes signés (bilan, comptes de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d’une
comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé