L'autorité qui agit doit avoir été compétente pour le faire ou du moins le contribuable est-il en
droit de la considérer comme telle.
3. Le contribuable ne doit pas avoir été en mesure de se rendre compte de l'inexactitude du
renseignement ou de l'assurance donnée.
4. Le contribuable doit avoir pris, sur la base des renseignements ou assurances en cause, des
dispositions qu'il ne peut modifier sans subir un préjudice.
5. La situation juridique ne doit pas avoir changé entre le moment où l'autorité a donné le
renseignement ou l'assurance et celui où le contribuable invoque sa bonne foi.