aa) L'art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd.; RS 101) règle la protection
de la bonne foi : dans certaines conditions, l'administré est protégé dans la confiance qu'il accorde
aux promesses et assurances de l'autorité. La protection de la bonne foi est subordonnée aux
conditions cumulatives suivantes :
1. L'autorité qui donne le renseignement doit agir dans une situation concrète à l'égard d'une
personne déterminée et le renseignement ou l'assurance doit avoir été donné sans réserve.
2. L'autorité qui agit doit avoir été compétente pour le faire ou du moins le contribuable est-il en
droit de la considérer comme telle.
3.