- à savoir les gains réalisés lors de la conclusion des ventes d'au moins 2 unités de PPE
aliénées en septembre 2010 - sont des éléments imposables qui s'avèrent donc déterminants pour
la taxation des associés de la société simple. Cette dernière avait par conséquent l'obligation de
remettre une attestation y relative au fisc en application de l'art. 129 al. 1 let. c LIFD qui
correspond à l'art. 45 let. c de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes du 14 décembre 1990 (LHID; RS 643.14).