c) Dans un arrêt du 1er novembre 1991, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la date de la
réalisation d'un revenu en matière de transactions immobilières imposé auprès d'un contribuable
participant à différents consortiums de construction. Il a jugé que les gains provenant de
l'aliénation d'immeubles sont réputés réalisés à la date à laquelle le contrat est valablement conclu
par acte authentique et à condition que son exécution ne semble pas particulièrement douteuse.
Cette règle est également applicable lorsque les charges correspondant à la vente séparée ne
sont pas encore arrêtées (Archives 61 p. 666 et références citées).