{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-07-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2012-63_2013-07-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2012_63_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641df5d31e23a060b0331998226f10df97a8a95e72571c1602ede778f00831ec7e6def81a7dd9ad8f4386e4b0158d18b35b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641df5d31e23a060b0331998226f10df97a8a95e72571c1602ede778f00831ec7e6def81a7dd9ad8f4386e4b0158d18b35b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2012_63", "Checksum": "08a9503a6c5606ece7b243aa40ffe842"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2012 63"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 09.07.2013 604 2012 63"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 09.07.2013 604 2012 63"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:25:44", "Checksum": "7076db56ec0cdde70ba1c808093cbb25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 09.07.2013 604 2012 63\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRoute André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez\n\nT +41 26 305 54 00, F +41 26 305 53 99\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2012-63\n604 2012-64\n\nArrêt du 9 juillet 2013\nCour fiscale\n\nComposition Président: Hugo Casanova\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; taxation\nd'office; moment de l'acquisition du revenu provenant d'une\npromotion immobilière\n\nRecours du 9 mai 2012 contre la décision sur réclamation du 10 avril\n2012 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la\npériode fiscale 2010\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ exerce une activité indépendante principale depuis 2006, sous la raison sociale\n\"Bureau A.________\", précédemment \"Fiduciaire A.________\". Il exerce en parallèle une activité\nindépendante accessoire de promoteur immobilier, en société simple, avec B.________. Tous\ndeux sont en effet devenus propriétaires communs, le 11 avril 2007, des articles ccc et ddd du\nregistre foncier de la Commune de E.________ (l'un occupé par une habitation collective avec\nplace et jardin, et l'autre par 7 unités de PPE constituées le 30 août 2010 en vue de leur mise en\nvente).\n\nEn date du 6 juillet 2011, A.________ a été sommé de déposer sa déclaration d'impôt pour la\npériode fiscale 2010 dans un délai de dix jours. A cette occasion, il a été rendu attentif au fait qu'il\nserait taxé d'office s'il ne satisfaisait pas à ses obligations de procédure. Suite à la requête du\ncontribuable, le Service cantonal des contributions a prolongé ce délai.\n\nDans un courrier du 27 septembre 2011, A.________ s'est adressé au Service cantonal des\ncontributions, s'étonnant d'avoir reçu une déclaration d'impôt sur les gains immobiliers. Il a indiqué\nqu'il la retournait et précisé que la promotion immobilière (en cours de construction) réalisée à\nE.________ l'avait été en société simple et ferait l'objet d'une imposition ordinaire.\n\nLe 2 décembre 2011, une nouvelle sommation a été notifiée au contribuable qui n'avait toujours\npas déposé sa déclaration d'impôt 2010, et une amende de 120 francs a été prononcée à son\nencontre le 11 janvier 2012.\n\nPar taxation d'office du 16 février 2012, le Service cantonal des contributions a arrêté le revenu du\ncontribuable à 80'000 francs pour chacune de ses activités indépendantes principale et\naccessoire. Au bas de l'avis de taxation, le Service cantonal des contributions a indiqué \"1220\nE.________ Bénéfice estimé s/promotion F.________\".\n\nB. Le 16 mars 2012, A.________ a formé réclamation à l'encontre de la taxation précitée. Il a\nnotamment fait valoir que, pour la promotion immobilière opérée avec son associé, des comptes\ntenus en bonne et due forme seraient déposés et feraient partie intégrante de la déclaration\nd'impôt 2012. Il a expliqué qu'il restait encore passablement de travaux à terminer, en particulier\ndans les communs et les aménagements extérieurs, bien que des acquéreurs aient déjà\nemménagé à fin 2011. Il a encore précisé que tout serait terminé au 30 juin 2012.\n\nPar courrier du 19 mars 2012, le Service cantonal des contributions a requis du contribuable qu'il\nproduise dans les dix jours, entre autres documents, le bilan et compte de pertes et profits de\nl'activité indépendante accessoire (promotion immobilière), à défaut de quoi la réclamation serait\ndéclarée irrecevable.\n\nLe 3 avril 2012, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt 2010. Il a annoncé un revenu\nd'activité principale de 43'076 francs mais aucun revenu d'activité indépendante accessoire, ainsi\nque des immeubles commerciaux (article ccc du registre foncier de F.________) pour une valeur\nfiscale de 252'500 francs. Dans un courriel adressé en parallèle au Service cantonal des\ncontributions le même jour, A.________ a maintenu que les comptes concernant la promotion\nimmobilière commencée le 1er octobre 2010 avec son beau-frère seraient joints à leurs\ndéclarations fiscales 2012 respectives.\n\nPar décision du 10 avril 2012, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la\nréclamation de A.________. Il a modifié la taxation en ce qui concerne le revenu de l'activité\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\n"}