Cette obligation englobe les zones à bâtir
ainsi que les autres zones, dès qu'elles sont équipées d'égouts. Partant, la taxe de base pour
l'utilisation des égouts, qui a été fixée sur la base du même indice théorique que celui applicable
pour la taxe de raccordement, peut être maintenue.

La demande de restitution des taxes de base facturées durant les années 2002 à 2011 et des
taxes d'exploitation facturées de novembre 2002 à avril 2006 pour l'utilisation du réseau
d'évacuation et d'épuration des eaux (arrêt préfectoral 2012/13)

5. a) Il convient d'examiner tout d'abord si c'est à juste titre que l'autorité intimée a confirmé
l'irrecevabilité prononcée le 15 juillet 2012.