Comme le critère
de l'indice d'utilisation du sol entrant dans la fixation de la taxe de base a pour but de permettre
aux collectivités publiques de tenir compte de l'importance et de la quantité des installations à
construire, il n'est pas possible de prendre en compte cet indice effectif de 0.04. Cela étant, la taxe
de base qu'il conteste a été fixée selon le calcul suivant : 0.60 francs x 1'200 m2 x 0.3 = 216 francs
par année selon l'art.