Les taxes périodiques sont perçues pour couvrir les frais financiers afférents aux ouvrages et les
attributions aux financements spéciaux, ainsi que pour couvrir les coûts d'exploitation (art. 32
REEU). La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations, en couvrant les frais
fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées. Elle est de 0 fr. 60 x m2 de surface de
parcelle x l'indice d'utilisation. Elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés
ou raccordables compris dans le périmètre des égouts publics (art. 33 REEU).
Tribunal cantonal TC
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