à réaliser selon le PGEE (plan général d'évacuation des eaux; al. 1).
Pour les installations d’évacuation et d’épuration des eaux existantes, elle est calculée en fonction
de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées sur le PGEE (al. 2). Pour
les installations d’évacuation et d’épuration des eaux à réaliser, elle est calculée sur la base de la
planification prévue par le PGEE, de manière à permettre une couverture des coûts de
construction (al. 3). Elle est destinée exclusivement à couvrir les charges prévues à l’alinéa 1 et
correspond au moins à 60 % de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3 (al. 4). Selon
l'art.