pour les installations de ce type à caractère intercommunal, elles
couvrent aussi la part qui incombe à la commune (al. 2 et 3). L'art. 42 LCEaux prévoit que la taxe
de base annuelle sert à couvrir :
a) les frais fixes (amortissement des dettes, intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des
installations d’évacuation et d’épuration des eaux;
b) les coûts pour les installations d’évacuation et d’épuration des eaux (équipement de
base) à réaliser selon le PGEE (plan général d'évacuation des eaux;