équitablement de l’affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité
d’eaux usées produites (al. 1). Les taxes communales - qui comprennent notamment la taxe de
base annuelle et la taxe d'exploitation - couvrent les coûts des installations communales
d’évacuation et d’épuration; pour les installations de ce type à caractère intercommunal, elles
couvrent aussi la part qui incombe à la commune (al.