c) Les principes des art. 3a et 60a LEaux sont concrétisés dans la loi cantonale du
18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux; RSF 812.1). Mais le droit des communes de percevoir
des taxes ou contributions pour couvrir les frais d’équipement, notamment les installations
nécessaires à l’évacuation, à l’épuration et au traitement des eaux usées, repose également sur la
LATeC en vigueur depuis le 1er janvier 2010, et prévoyant un délai de 3 ans pour l'adaptation des
règlements communaux en ce qui concerne l’indice d’utilisation du sol (voir art. 178 LATeC).