L'autorité intimée a précisé dans dite décision
2012/12 (ad 8) que "le second grief invoqué dans la réclamation du 2 juillet 2012 concernant
l'application du règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux avait fait l'objet d'un
recours séparé et avait été traité dans le cadre du dossier 2012/13". Or, il apparaît que la décision
rendue dans l'affaire 2012/13 confirme la tardiveté de la réclamation du 8 mars 2012 mais n'entre
pas en matière sur la taxe de base pour l'utilisation des égouts contestée dans la réclamation le 2
juillet 2012. L'autorité intimée a toutefois observé que l'indice utilisé était celui de l'art.