Selon l'art. 10 al. 3 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1),
l’assemblée communale peut déléguer au conseil communal la compétence d’arrêter le tarif des
contributions publiques autres que les impôts, à condition qu’elle précise le cercle des assujettis,
l’objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution.
Tribunal cantonal TC
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